L'indépendant qui s'estime victime de la crise économique peut, depuis le 1er janvier 2010, introduire une demande écrite de dispense des majorations auprès de sa caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales soumettra la demande de manière individuelle à l'INASTI, qui prendra une décision.
 
Si la demande remplit toutes les conditions et est donc motivée par des problèmes de liquidités, l'INASTI accordera la dispense dans le cadre de l'article 48 du RGS (« cas digne d'intérêt »). 

Délai de la demande :

Le délai de la demande était initialement fixé au 30 juin 2010. La note du 6 mai 2010 a cependant prolongé ce délai jusqu'au 30 septembre 2010. 

Les autres conditions restent inchangées. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Cette année, les indépendants victimes de la crise économique ont pu demander un sursis de paiement de leurs cotisations sociales à leur caisse d'assurances sociales pour les 3 premiers trimestres de l'année.
 
Les cotisations devaient être payées le 31 décembre 2009 au plus tard ou faire, à cette date, l'objet d'un plan de remboursement. L'indépendant ne subissait alors aucune majoration et restait en ordre de sécurité sociale à condition de respecter les délais de paiement. 

Comme de nombreux indépendants connaissent encore des problèmes de liquidités en raison de la crise économique, le gouvernement a décidé de prolonger cette mesure. Le règlement est en grande partie identique à l'an dernier, à quelques différences près. Les voici. 

Pour quels trimestres ?

Le sursis de paiement de 2010 peut porter sur les trimestres suivants :

• les cotisations définitives ou provisoires de l’année 2009 jusqu’au deuxième trimestre 2010 ;
• et les cotisations de régularisation qui sont exigibles pendant ces six trimestres.

Conditions :

Les montants principaux doivent être payés le 15 décembre 2010 au plus tard ou faire, à cette date, l'objet d'un plan de remboursement. 

Restrictions :

La mesure pour 2010 est une prolongation de la mesure instaurée en 2009 et ses conditions sont, de ce fait, en grande partie similaires. Pourtant, on distingue les différences suivantes :

• la demande de sursis de paiement peut concerner une période plus longue (concrètement : cotisations du 2009/1 au 2010/2) ;
• la demande se limite à maximum 3 trimestres ;
• les indépendants qui ont déjà obtenu un sursis en 2009 peuvent introduire une nouvelle demande en 2010 pour un maximum de 3 autres trimestres ;
• les indépendants qui ont déjà obtenu un sursis en 2009 peuvent le prolonger jusqu'au 15 décembre 2010.

La demande :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez introduire une demande écrite de remise des majorations auprès de votre caisse d'assurances sociales à partir de 1 janvier 2010 et au plus tard le 30 septembre 2010. Vous devez clairement motiver votre demande et y décrire les problèmes de liquidités que vous rencontrez. L'INASTI décidera si vous êtes en droit de bénéficier d'une remise des majorations. Vous pouvez étayer votre demande au moyen de certaines pièces justificatives objectives comme le bilan de votre entreprise, les comptes annuels, des rappels de factures, des documents bancaires, diverses pièces comptables, etc. 

Pour plus d'informations consultez le site www.jedebute.be.