Vous cédez votre exploitation ? Votre repreneur peut continuer l’activité et bénéficier du permis d’environnement en cours jusqu’à son échéance.

Tout qui cède son exploitation doit en informer l’autorité qui a délivré le permis d’environnement (Bruxelles Environnement ou la commune). Cette notification se fait au moyen d’un formulaire de déclaration à l’autorité délivrante.

Que contient la déclaration de changement de titulaire de permis ? Les coordonnées complètes du titulaire du permis d’environnement (cédant), celles du nouveau titulaire (cessionnaire) ainsi l’accord - signé par les deux - d’opérer le transfert du permis et des obligations qui en découlent.
Pourquoi faire cette déclaration ? Parce que l’ordonnance vous y oblige, mais aussi pour vous dégager de la responsabilité du respect d’un permis d’environnement couvrant une exploitation qui n’est désormais plus la vôtre.

Si le permis porte sur une activité à risque, la conséquence est encore plus lourde: le cédant restera responsable des obligations qui lui incombent en vertu de l’ordonnance relative à la gestion du sol (ex. éventuel assainissement d’une pollution ultérieure).

Le nouveau formulaire de déclaration de changement de titulaire de permis tient compte de cette spécificité «gestion du sol» :

• le cédant – d’une activité à risque - doit avoir fourni à son cessionnaire une attestation de l’état du sol ;
• la déclaration signée par les 2 parties mentionne que cette attestation de l’état du sol a été communiquée au cessionnaire d’une part, et que le cédant n’a pas connaissance de modification intervenue quant à l’étude du sol entre le moment de la délivrance de l’attestation du sol et le moment de la signature de la déclaration de changement de titulaire, d'autre part.

Pour plus de renseignements :

• Comment obtenir une attestation de l’état du sol à l’IBGE ?
• Modèle de déclaration de changement de titulaire du permis
• Article 63.6° de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
• La législation en matière d’environnement sur Brucodex
• N’hésitez pas à contacter le département Urbanisme & Environnement de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise