2 septembre 2010
Arrêté royal du 26 août 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56201.
23 août 2010
Arrêté royal du 18 août 2010 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 54509.
2 août 2010
Arrêté royal du 20 juillet 2010 fixant les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants, p. 49563.
Arrêté royal du 20 juillet 2010 fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants, p. 49564.
29 juillet 2010
Arrêté royal du 19 juillet 2010 fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, p. 48371.
Arrêté royal du 19 juillet 2010 fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants, p. 48373.
6 juillet 2010
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine, p. 44830.
23 juin 2010
Arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, p. 38902.
31 mai 2010
Arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 32582.
25 mai 2010
Arrêté royal du 19 mai 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010, p. 31751.
10 mai 2010
Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, p. 25776.
30 avril 2010
Loi du 26 mars 2010 sur les services, p. 24437.
Arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 24451.
12 avril 2010
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, p. 20803.
25 mars 2010
Arrêté royal n° 57 du 17 mars 2010 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 18862.
12 mars 2010
Arrêté royal du 8 mars 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010, p. 16112.
9 mars 2010
Arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition, p. 14904.
25 février 2010
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 12966.
16 février 2010
Arrêté royal du 11 février 2010 portant exécution de l'article 153, par. 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs, p. 9394.
12 février 2010
Arrêté royal du 8 février 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, p. 8830.
Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a risque de faillite ou de déconfiture, en application de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49, de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 8845.
2 février 2010
Arrêté du 21 janvier 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 4706.
29 janvier 2010
Arrêté ministériel du 20 janvier 2010 déterminant les modèles visés aux articles 8, par. 1er, alinéa premier, 17, par. 2, troisième alinéa et 18, par. 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 4038.
Arrêté ministériel du 20 janvier 2010 déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 4199.
26 janvier 2010
Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter », p. 3158.
18 janvier 2010
Arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 2008.
7 janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant des mesures d'urgence en matière d'aide pour la promotion de l'expansion économique, p. 477.
Arrêté du 17 décembre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 479.
31 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, p. 82925.
Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l'emploi, p. 82966.
Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, p. 82981.
Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 82816.
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 82825.
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, p. 82840.
24 décembre 2009
Loi du 7 décembre 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique, p. 81360.
Arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 81363.
21 décembre 2009
Arrêté royal du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 79959.
17 décembre 2009
Arrêté ministériel du 14 décembre 2009 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, p. 79404.
Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, p. 79452.
Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 79458.
16 décembre 2009
Arrêté royal du 9 décembre 2009 portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 79140.
14 décembre 2009
Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 78848.
7 décembre 2009
Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 76132.
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 76132
4 décembre 2009
Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 75123.
16 novembre 2009
Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail, p. 72354.
27 octobre 2009
Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 69755.
14 octobre 2009
Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, p. 67667.
12 octobre 2009
Arrêté du 1er octobre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, p. 67451.
2 octobre 2009
Arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, p. 65794.
30 septembre 2009
Arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au par. 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, p. 65259.
16 septembre 2009
Arrêté royal du 10 septembre 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 62369.
15 septembre 2009
Arrêté royal du 29 août 2009 fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés, p. 62202.
24 août 2009
Arrêté royal du 10 août 2009 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56353.
Arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, p. 56386.
21 août 2009
Arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier, p. 55996.
12 août 2009
Arrêté royal du 31 juillet 2009 déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, par. 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 52913.
5 août 2009
Arrêté royal du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, p. 52135.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 52143.
28 juillet 2009
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis concernant la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol, p. 51189.
24 juillet 2009
Arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 50595.
22 juillet 2009
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 50362.
14 juillet 2009
Arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 48870.
13 juillet 2009
Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques, p. 48064.
9 juillet 2009
Arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé « Belgacap », p. 47430.
6 juillet 2009
Arrêté royal du 30 juin 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 45876.
Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, par. 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45888.
Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés, p. 45889.
Arrêté royal du 28 juin 2009 pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45890.
Arrêté royal du 28 juin 2009 exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45894.
29 juin 2009
Loi-programme du 17 juin 2009, p. 43977.
Arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 44071.
25 juin 2009
Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 43728.
2 juin 2009
Arrêté royal du 13 mai 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, par. 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 39532.
Arrêté du 7 mai 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 39655.
19 mai 2009
Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, p. 37860.
12 mai 2009
Arrêté royal du 5 mai 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2009, p. 36324.
5 mai 2009
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement au profit des associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations actives dans l'accompagnement des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 35063.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine, p. 35067.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la production d'écoproduits, p. 35074.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'économie d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables, p. 35082.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale, p. 35094.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la protection de l'environnement, p. 35099.
29 avril 2009
Loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 34239.
21 avril 2009
Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 32143.
16 avril 2009
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 30585.
7 avril 2009
Loi de relance économique du 27 mars 2009, p. 25986.
31 mars 2009
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2010, p. 25028.
Arrêté royal du 27 mars 2009 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, p. 25172.
20 mars 2009
Arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009, p. 23261.
19 février 2009
Ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale, p. 15406.
13 février 2009
Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 12826.
10 février 2009
Modification du 15 janvier 2009 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 9170.
9 février 2009
Loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, p. 8435.
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, p. 8436.
26 janvier 2009
Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2010, p. 4400.
14 janvier 2009
Arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entreprises en période de travaux sur la voie publique, p. 1533.
13 janvier 2009
Arrêté ministériel du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, p. 1003.
12 janvier 2009
Loi du 11 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005, p. 672.
8 janvier 2009
Arrêté royal du 23 décembre 2008 visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, par. 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, p. 452.
Arrêté royal du 23 décembre 2008 déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters, p. 453.
29 décembre 2008
Loi-programme du 22 décembre 2008, p. 68649.
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 68722.
Loi du 22 décembre portant des dispositions diverses (II), p. 68766.
12 décembre 2008
Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92, p. 66121.
24 novembre 2008
Arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 62124.
20 novembre 2008
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 61838.
12 novembre 2008
Adaptation au 1er janvier 2009 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 59200.
4 novembre 2008
Arrêté ministériel du 13 octobre 2008 portant octroi d'un agrément aux associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de recrutement, p. 58200.
Arrêté ministériel du 13 octobre 2008 portant octroi d'un agrément aux associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité, p. 58201.
15 octobre 2008
Arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 55083.
6 octobre 2008
Arrêté royal du 1er septembre 2008 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, p. 53021.
30 septembre 2008
Ordonnance du 4 septembre 2008 visant la promotion de la responsabilité sociétale dans les entreprises bruxelloises, p. 51210.
24 septembre 2008
Arrêté royal du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 49704.
23 septembre 2008
Arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base, p. 49409.
17 septembre 2008
Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres, p. 48456.
16 septembre 2008
Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, p. 48144.
Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, p. 48150.
15 septembre 2008
Arrêté du 17 juillet 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commercialisation du gibier du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013, p. 47824.
8 septembre 2008
Arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 46735.
27 août 2008
Arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 44634.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité, p. 44644.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide au recrutement, p. 44646.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour la mise en oeuvre de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, p. 44648.
14 août 2008
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour les investissements généraux, p. 43447.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement, p. 43457.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 43463.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entreprises destinée à l'accueil de la petite enfance, p. 43464.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, p. 43469.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir, p. 43474.
7 août 2008
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 41186.
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II), p. 41224.
30 juillet 2008
Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins, p. 40199.
Arrêté royal du 24 juillet 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 40200.
15 juillet 2008
Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, p. 36970.
Arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'électricité et du gaz par des aides financières, p. 37032.
Arrêté ministériel du 15 mai 2008 portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, relatives aux aides financières octroyées aux entreprises dans le cadre de la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 37036.
11 juillet 2008
Arrêté royal du 3 juillet 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 36548.
27 juin 2008
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2009, p. 33178.
19 juin 2008
Arrêté royal du 12 juin 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 31596.
17 juin 2008
Ordonnance du 29 mai 2008 modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes, p. 31079.
16 juin 2008
Loi-programme du 8 juin 2008, p. 30513.
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 30529.
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II), p. 30562.
9 juin 2008
Arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, p. 28893.
3 juin 2008
Arrêté royal du 26 mai 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2008, p. 28202.
2 juin 2008
Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, p. 28087.
27 mai 2008
Arrêté royal du 9 mai 2008 portant augmentation de l'allocation familiale de premier rang dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 27051.
9 mai 2008
Arrêté royal du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 24850.
8 mai 2008
Arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, p. 24360.
Arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, p. 24361.
Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, p. 24362.
30 avril 2008
Arrêté royal du 28 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 23359.
29 avril 2008
Liste des Guichets d'Entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 23218.
18 avril 2008
Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 20987.
11 avril 2008
Arrêté royal du 6 avril 2008 modifiant l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 19490.
Arrêté royal du 6 avril 2008 modifiant l'arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 19491.
8 avril 2008
Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, p. 18703.
7 avril 2008
Arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 18539.
2 avril 2008
Loi du 13 décembre 2007 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, p. 17886.
1er avril 2008
Ordonnance du 6 mars 2008 modifiant le Code des droits de succession, p. 17803.
31 mars 2008
Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 17697.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2009, p. 17579.
28 mars 2008
Arrêté royal du 10 mars 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008. Erratum, p. 17237.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, p. 17386.
25 mars 2008
Arrêté royal du 18 mars 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 16474.
20 mars 2008
Arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, p. 16050.
18 mars 2008
Arrêté royal du 11 mars 2008 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 15794.
14 mars 2008
Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 15489.
Arrêté royal du 10 mars 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008, p. 15390.
13 mars 2008
Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 15293.
11 mars 2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis, p. 14904.
4 mars 2008
Arrêté royal 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, p. 13036.
26 février 2008
Arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi, p. 11900.
21 février 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, p. 10807
15 février 2008
Arrêté du 17 janvier 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, p. 10036.
7 février 2008
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 8593.
30 janvier 2008
Arrêté ministériel du 21 janvier 2008 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, par. 2, par. 3 et par. 4, de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, p. 5290.
25 janvier 2008
Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2009, p. 4897.
14 janvier 2008
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 1093.
10 janvier 2008
Ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, p. 670.
9 janvier 2008
Loi du 3 juin 2008 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, p. 453.
4 janvier 2008
Arrêté royal du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, p. 145.
31 décembre 2007
Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, p. 66256.
28 décembre 2007
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, p. 65717.
27 décembre 2007
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2009, p. 65595.
14 décembre 2007
Direction du Moniteur belge. Frais de publications, p. 61675.
12 décembre 2007
Arrêté royal du 5 décembre 2007 elatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, p. 61232.
11 décembre 2007
Arrêté royal du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution, p. 60903.
7 décembre 2007
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60578.
Loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60690.
Arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, p. 60372.
30 novembre 2007
Adaptation au 1er janvier 2008 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 59690.
29 novembre 2007
Avis de la Cour constitutionnelle prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 59294.
31 octobre 2007
Arrêté royal du 25 octobre 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56002.
Extrait de l'arrêt n° 119/2007 du 19 septembre 2007 de la Cour Constitunionnelle, p. 56158
24 octobre 2007
Circulaire. Dispenses de permis de travail pour cadres et chercheurs, p. 55185.
Avis. Crédit à la consommation. Taux annuels effectifs globaux maxima. Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, par. 3, p. 55190.
9 octobre 2007
Arrêté du 20 septembre 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués, p. 52693.
8 octobre 2007
Arrêté royal du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 52533.
4 octobre 2007
Arrêté royal du 28 septembre 2007 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur, p. 52013.
28 septembre 2007
Arrêté royal du 12 septembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 50527.
24 septembre 2007
Arrêté royal du 14 septembre 2007 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 50005.
14 septembre 2007
Arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 48702.
4 septembre 2007
Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, p. 45943.
30 août 2007
Loi du 15 mai 2007 améliorant le statut social du sportif rémunéré, p. 44982.
Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement, p. 45002.
29 août 2007
Arrêté du 12 juillet 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 34, par. 3, de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, p. 44845.
24 août 2007
Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention, p. 44136.
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 44208.
1er août 2007
Arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 40606.
24 juillet 2007
Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 39547.
23 juillet 2007
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, p. 39313.
18 juillet 2007
Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, p. 38734.
17 juillet 2007
Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance, p. 38587.
13 juillet 2007
Arrêté royal du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 38374.
11 juillet 2007
Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, p. 37849.
9 juillet 2007
Arrêté royal du 26 avril 2007 portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 37358.
3 juillet 2007
Arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, p. 36281.
21 juin 2007
Loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, p. 34272.
19 juin 2007
Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, p. 33401.
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 33485.
14 juin 2007
Arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel, p. 32269.
6 juin 2007
Loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires, p. 30648.
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, p. 30656.
1er juin 2007
Arrêté royal du 31 mai 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007, p. 30032.
24 mai 2007
Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), p. 27944.
22 mai 2007
Ordonnance du 3 mai 2007 modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, p. 27602.
15 mai 2007
Loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés, p. 26331.
Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée, p. 26356.
14 mai 2007
Arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, par. 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92, p. 26209.
Arrêté royal du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 26210.
Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 26227.
11 mai 2007
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux sociétés, p. 25926.
10 mai 2007
Loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives, p. 25687.
Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes, p. 25490.
8 mai 2007
Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), p. 25103.
Loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses, p. 25151.
Loi-programme du 27 avril 2007, p. 25153.
4 mai 2007
Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 23773.
Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 23776.
3 mai 2007
Arrêté du Gouvernement du 22 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 23524.
Arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 23526.
30 avril 2007
Arrêté du Gouvernement du 22 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 23068.
27 avril 2007
Arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22868.
Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22946.
25 avril 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales, p. 22036.
18 avril 2007
Arrêté royal du 9 avril 2007 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 20865.
12 avril 2007
Loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 20175.
10 avril 2007
Arrêté ministériel du 22 mars 2007 portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxes, p. 19804.
Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 19932.
6 avril 2007
Arrêté royal du 28 mars 2007modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations, p. 19594.
2 avril 2007
Arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, p. 18762.
30 mars 2007
Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92, p. 18382.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2008, p. 18542.
Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 18385.
26 mars 2007
Arrêté du 21 décembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, par. 2, en matière de tutorat, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 16532.
23 mars 2007
Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, p. 16322.
21 mars 2007
Arrêté du 1er mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 16002.
Arrêté du Gouvernement du 8 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 16019.
20 mars 2007
Arrêté royal du 16 mars 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007, p. 15855.
Arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses, p. 15070.
15 mars 2007
Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, p. 13787.
14 mars 2007
Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), p. 13594.
Ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 13696.
12 mars 2007
Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92, p. 12540.
23 février 2007
Arrêté royal du 27 septembre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, p. 8835.
20 février 2007
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 8228.
19 février 2007
Arrêté royal du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 7825.
16 février 2007
Ordonnance du 8 février 2007 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière, p. 7724.
15 février 2007
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 7520.
8 février 2007
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, p. 6402.
7 février 2007
Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 6098.
25 janvier 2007
Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2008, p. 4141.
Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 518, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), p. 4154.
19 janvier 2007
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers, p. 2363.
15 janvier 2007
Arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, p. 1550.
11 janvier 2007
Arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, p. 993.
8 janvier 2007
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, p. 6402.
7 janvier 2007
Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 6098.
3 janvier 2007
Arrêté du 24 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative, p. 101.
29 décembre 2006
Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale, p. 76357.
Loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives, p. 75954.
Arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007, p. 76065.
28 décembre 2006
Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, p. 75410.
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 75178.
Loi-programme (II) du 27 décembre 2006, p. 75262.
Loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, p. 75266.
Loi portant des dispositions diverses (II) du 27 décembre 2006, p. 75345.
27 décembre 2006
Loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, p. 74680.
22 décembre 2006
Loi du 7 décembre 2006 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 73766.
Loi du 7 décembre 2006 remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 73767.
Loi du 7 décembre 2006 relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca, p. 73768.
21 décembre 2006
Arrangement administratif concernant l'application de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, p. 73593.
19 décembre 2006
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 72879.
18 décembre 2006
Arrêté royal du 11 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 72420.
15 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 72338.
14 décembre 2006
Loi du 3 décembre 2006 complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public, p. 70098.
5 décembre 2006
Arrêté royal du 29 novembre 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 67693.
4 décembre 2006
Arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne, p. 66869.
30 novembre 2006
Arrêté royal du 26 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, par. 3, de la loi du 27 mars 1995 relative a l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, p. 66693.
27 novembre 2006
Arrêté royal du 10 novembre 2006 relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65791.
16 novembre 2006
Arrêté du 12 octobre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers, p. 61514.
14 novembre 2006
Arrêté royal du 8 novembre 2006 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 60754.
3 novembre 2006
Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005, p. 58551.
12 octobre 2006
Arrêté du 31 août 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 54467.
29 septembre 2006
Ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 50664.
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, p. 50488.
28 septembre 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2007, p. 50395.
26 septembre 2006
Arrêté royal du 15 septembre 2006 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 49979.
14 septembre 2006
Arrêté ministériel du 22 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, p. 46857.
11 septembre 2006
Arrêté du 13 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1ier avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 45992.
8 septembre 2006
Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie, p. 45732.
1er septembre 2006
Loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757.
Arrêté du 13 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 43867.
11 août 2006
Loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, p. 40433.
10 août 2006
Arrêté royal du 5 août 2006 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 39248.
3 août 2006
Ordonnance du 13 juillet 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, p. 38194.
28 juillet 2006
Loi-programme du 20 juillet 2006, p. 36921.
Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, p. 36940.
Arrêté royal du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi- programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, par. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 37140.
25 juillet 2006
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 36527.
4 juillet 2006
Arrêté du 18 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément des ASBL Mission locale de Forest, Atelier Groot Eiland et HUVAK/ULAC en tant qu'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 33498.
3 juillet 2006
Arrêté royal du 30 juin 2006 insérant un article 19ter dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 33390.
29 juin 2006
Loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence, p. 32746.
Loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique, p. 32755.