Depuis le 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire. 

Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse. 

Le Code judiciaire donne une nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : "une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause". En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
La solution dégagée octroie un pouvoir d'appréciation large au juge, sur base de critères clairs, pour établir le montant de l'indemnité de procédure.

Ces montants sont établis par une grille qui évolue en fonction de l'importance financière du litige.
En ce qui concerne les causes évaluables en argent, les tarifs suivants s’appliquent. 

Valeur du litige	Montant de base	Minimum	Maximum
Jusqu’à 250 euros	150	75	300
250 - 750 euros	200	125	500
751 - 2.500 euros	400	200	1.000
2.501 - 5.000 euros	650	375	1.500
5.001 - 10.000 euros	900	500	2.000
10.001 - 20.000 euros	1.100	625	2.500
20.001 - 40.000 euros	2.000	1.000	4.000
40.001 - 60.000 euros	2.500	1.000	5.000
60.001 - 100.000 euros	3.000	1.000	6.000
100.001 - 250.000 euros	5.000	1.000	10.000
250.001 - 500.000 euros	7.000	1.000	14.000
500.001 - 1.000.000 euros	10.000	1.000	20.000
Plus de 1.000.000 euros	15.000	1.000	30.000

Ces montants de base peuvent cependant être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum déterminés.
 
Les critères prévus pour guider cette appréciation sont :

• la capacité financière de la partie perdante, pour revoir l'indemnité à la baisse,
• la complexité de l'affaire,
• l'importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause,
• le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

En ce qui concerne les causes non évaluables en argent, l’indemnité de procédure s’élève à minimum 75 euros et à maximum 10.000 euros. Le juge octroie d’office les montants de base, donc aussi si les parties ne le demandent pas. 

En tout état de cause, aucune partie ne pourra être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.