De nombreuses actions ont déjà été mises en oeuvre pour tenter de résoudre les problèmes liés à la mobilité (Plan Iris des déplacements, projet RER, développement de l'offre de la STIB, politique de stationnement, conventions de mobilité à conclure avec les communes, adaptation de l'outil fiscal,...).
Toutefois, cela ne sera pas suffisant si on n'intègre pas un des acteurs principaux de la problématique mobilité : l'entreprise.


Les obligations au niveau régional

A - Le Plan de Déplacements d'Entreprise (PDE)

Un Plan de Déplacements d'Entreprise comprend l'étude, la mise en oeuvre et le suivi, au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, de mesures destinées à promouvoir une gestion durable des déplacements liés à l'activité de cette ou ces entreprise(s).

L’obligation de la réalisation d’un plan de déplacements est contenue dans l'ordonnance du 25 mars 1999 sur l’évaluation et l’amélioration de la qualité de l’air ambiant dans la Région de Bruxelles-Capitale et sa mise en application dans l'arrêté du 5 février 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’application d’un plan de déplacements aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents personnes sur un même site.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises installées en Région de Bruxelles-Capitale occupant plus de deux cents personnes sur un même site sont concernées.
Un site est défini comme un ensemble de sièges d’activités dont les entrées principales sont distantes de moins de 500 mètres par le trajet à pied le plus direct.

Que faut-il faire ?

Le plan de déplacements sera réalisé suivant 2 étapes :

Etape 1 : Dans un premier temps, il conviendra de réaliser un rapport qui contiendra :

• un inventaire et une analyse des déplacements des personnes, sans que les personnes occupées puissent être personnellement identifiées, et des matières générés par le fonctionnement de l’entreprise ;
• une analyse de l’accessibilité de l’entreprise ;
• une description des améliorations de la mobilité et/ou de l’accessibilité de l’entreprise déjà faites les années précédentes ;
• la liste des entreprises et organismes présents sur le même site avec lesquels il serait avantageux d’organiser un plan de déplacements commun ;
• un projet de plan comprenant les objectifs en matière de répartition modale et l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour améliorer le déplacements de personnes et la qualité de l’air ambiant.

Le rapport est alors envoyé en 4 exemplaires à la Cellule de suivi (Cellule de suivi des plans de déplacements d’entreprise, Bruxelles Environnement (IBGE), Gulledelle 100 à 1200 Bruxelles), dans un délai de trois mois à partir de la réception, la Cellule de suivi envoie un avis à l’entreprise.

Etape 2 : Suite à la réception de l'avis, il conviendra de réaliser un plan d’action qui comprendra l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour améliorer le déplacement des personnes et la qualité de l’air en respectant les objectifs retenus en matière de répartition modale.

Le plan d’action est envoyé en 4 exemplaires à la Cellule de suivi qui émettra un avis motivé.

La Cellule de suivi vérifiera la mise en œuvre du plan de déplacements par l’entreprise concernée notamment :

• la mise en œuvre des moyens prévus dans le plan d’action ;
• la contribution à la communication interne et externe concernant le plan de déplacements ;
• les évaluations concernant le plan de déplacements ;
• le traitement des plaintes relatives au plan de déplacements ;
• l’actualisation annuelle du plan de déplacements.

Vous pouvez remplir votre obligation concernant le plan de déplacements d'entreprise on-line directement sur le site de Bruxelles Environnement (IBGE).


B - Les pics de pollution

Lorsque des seuils de concentration de polluants dans l'atmosphère sont atteints ou risquent d'être atteints, des mesures d'urgence sont prévues en Région de Bruxelles-Capitale.
Une de ces mesures concerne notamment la limitation du trafic automobile. Il est possible de s'y préparer grâce à l'élaboration préalable d'un plan d'action. Un site spécifique a été créé dont l'objectif est de fournir une aide dans l'élaboration d'un tel plan d'action.



Les obligations au niveau fédéral

La législation fédérale prévoit que les entreprises employant 100 travailleurs ou plus doivent établir un diagnostic des déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, et ce pour chaque site de 30 travailleurs ou plus via un questionnaire pré-établi.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au site fédéral sur la mobilité.