Une nouvelle législation : pourquoi ?
Depuis le 2 juillet 2008, l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, implique de joindre une proposition PEB à votre demande de permis d’urbanisme ou d’environnement .
Cette nouvelle législation transpose une directive européenne dans le but de réduire la consommation énergétique des bâtiments et donc les émissions à effet de serre. Elle est d'application quand vous souhaitez construire ou rénover un immeuble, ou (rem)placer des installations techniques liées au confort des personnes (exemples : ventilation, chauffage, éclairage, ascenseurs ).
Votre projet est-il concerné ?
OUI lorsque vous avez besoin d’un permis d’urbanisme
- pour construire un bâtiment
- pour rénover un bâtiment
OUI lorsque vous introduisez une déclaration d’environnement, une demande d’un permis d’environnement ou sollicitez une modification portant sur le placement ou le remplacement d’ un équipement lié au confort des personnes .
NON si ces opérations concernent
- un bâtiment < à 50 m² , à moins qu’il ne soit destiné au logement ;
- une construction provisoire de maximum 2 ans ;
- un lieu de culte ;
- un site industriel, atelier ou bâtiment agricole non résidentiel qui est
- non chauffé et/ou non climatisé ou
- qui présente seulement une faible demande en énergie (< 15 W/m³ de volume chauffé et/ou 15 kW /m³ de volume climatisé) . Seuls sont à considérer les émetteurs thermiques destinés au confort des occupants
NON si les travaux de rénovation concernent :
- un bâtiment classé, un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, un bâtiment en voie de classement ou en voie d’inscription sur la liste de sauvegarde et pour lequel le respect total ou partiel des exigences énergétiques porterait atteinte la conservation du bien ; le fonctionnaire délégué de la région dérogera d’initiative à la PEB
- la transformation de n’importe quel bâtiment lorsque le respect total ou partiel de ces exigences est techniquement , fonctionnellement ou économiquement irréalisable . Le demandeur de permis doit solliciter au préalable la dérogation PEB à l’IBGE ; une fois la dérogation obtenue, le demandeur joint celle-ci à sa demande de permis.
La procédure
La procédure diffère selon que la demande de permis concerne :
- un «bâtiment neuf» de < 1.000 m2 ou > 1.000 m2
- une« rénovation lourde »
- demande de permis d’urbanisme pour un bâtiment de superficie > à 1.000 m2 et < 5.000 m2 ou > 5.000 m2
- demande de permis d’environnement (ou même notification d’extension, modification, transformation) qui implique la pose remplacement d’installations techniques de puissance totale concernée par le changement est > à 500 kW
- une « rénovation simple » : travaux qui ne sont pas de rénovation lourde, et qui sont de nature à influer sur la performance énergétique du bâtiment : touchant à la surface de déperdition (toit, murs), ou concernant un simple changement d’affectation de X vers de l'habitation individuelle, vers du bureau, ou vers des services intellectuels, ou vers une activité productive de biens immatériels.
Deux procédures sont envisageables : la procédure normale ou la procédure simplifiée.
S’il s’agit d’une demande de permis pour les bâtiments neufs ou assimilés ou pour les rénovations lourdes, la procédure normale est d'application. Cela implique que:
- la demande de permis soit accompagnée d’un formulaire "proposition PEB" *;
- pour les bâtiments neufs >1000 m2 et les rénovations lourdes >5000 m2, la demande de permis sera également accompagnée du formulaire "étude de faisabilité";
- 8 jours avant le début des travaux, un formulaire de notification du début des travaux doit parvenir à Bruxelles Environnement qui informe l’autorité délivrante du permis, un conseiller PEB agréé doit être désigné,
- lorsque le chantier est fini, une « déclaration PEB » doit être rédigée. La déclaration PEB est le document qui décrit les mesures prises et qui atteste par calculs que les exigences PEB ont été respectées. Ladite déclaration PEB est signée par le maître d’ouvrage, par l’architecte chargé de l’exécution des travaux, et par le conseiller PEB (s’il est différent de l’architecte) . Elle est envoyée par recommandée à Bruxelles Environnement dans les 6 mois de la fin des travaux.
Une procédure simplifiée est d'application pour les rénovations simples. Cela implique que:
Les exigences PEB
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Exigences
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Nouveau bâtiment
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Rénovation lourde
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Rénovation simple
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Niveau-E
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OUI
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NON
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NON
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Niveau-K
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OUI
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NON
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NON
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U/R
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OUI
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OUI
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OUI
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Ventilation hygiénique
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OUI
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OUI
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OUI
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Installations techniques
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OUI
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OUI
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NON
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Les principales exigences envisagées concernent :
- un niveau de performance énergétique global : « niveau E » maximal
- un niveau d’isolation thermique global : « niveau K » maximal
- une valeur de résistance thermique des parois : R minimal ou une valeur de transmission thermique des parois : U maximal
- des dispositifs de ventilation
- des exigences sur les installations techniques.
Les exigences PEB dépendent du type de travaux et de la destination du bâtiment.
En savoir plus ? Visitez le site de Bruxelles Environnement et téléchargez ici le Vade-mecum PEB
Des amendes administratives et pénales sont prévues, soit sur base de la déclaration PEB (lorsque la déclaration PEB fait apparaître que les exigences PEB n’ont pas été respectées), soit sur base d’inspection (lorsqu’il s’avère que la déclaration PEB ne correspond pas à la réalité).
Et pour finir
En dehors de toute demande de permis, l’ordonnance PEB touche encore à deux autres volets relatifs à l’énergie :
- Lors de transactions immobilières : le certificat de performance énergétique
Préalablement à la vente ou à la location d’un bien immobilier – ou tout autre transaction immobilière comme le leasing, l’octroi d’un droit réel, le vendeur ou le bailleur doit obligatoirement produire au futur contractant un certificat PEB. Le certificat PEB contient les valeurs de référence sur la base desquelles les intéressés sont en mesure de connaître la performance énergétique des bâtiments et de comparer celle-ci avec d’autres bâtiments. Il contient clairement un indicateur d’émission de CO2, et des recommandations pour économiser l’énergie. La durée du certificat est de dix ans.
Deux hypothèses :
- certification des bâtiments neufs dont le permis d’urbanisme a été introduit à partir du 2 juillet 2008: le certificat est délivré par Bruxelles Environnement (IBGE) à l’issue des travaux
- certification d’immeubles existants : un certificateur agréé délivrera un certificat de performance énergétique à la demande du propriétaire, du vendeur ou du bailleur d’un immeuble. Un arrêté du gouvernement doit encore être adopté.
Par ailleurs, les bâtiments publics de plus de 1 000 m² fréquentés par le public devront se munir d’un certificat PEB et l’afficher visiblement.
- Les exigences d'efficacité des systèmes de chauffage de bâtiments
Des exigences PEB ont été fixées pour les systèmes de chauffage de bâtiments tant au moment de leur installation que pendant leur exploitation. Il s'agit d'exigences relatives aux systèmes de chauffage, (tenue d'un carnet de bord, comptage, tenue de comptabilité énergétique,..) , à la réception des systèmes de chauffage, au contrôle périodique des chaudières, au diagnostic requis lorsque la chaudière atteint sa quinzième année, aux obligations incombant au responsable des installations techniques, à la procédure d'agrément des techniciens chaudière/ des chauffagistes/des conseillers chauffage PEB/ des organismes de contrôle de qualité, à la reconnaissance pour les formations de ces professionnels.