Le permis d'environnement est une autorisation administrative qui contient les dispositions techniques devant être respectées pour que les installations ne constituent pas une gêne ou un danger pour le voisinage immédiat et ne nuisent pas, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population.
Pour être soumise à autorisation ou à déclaration, l'activité exercée ou projetée, doit être reprise dans la nomenclature des installations classées ou, du moins, impliquer l'emploi de matériel ou d'outils qui y sont repris.
Celles-ci sont réparties en cinq classes (1A, 1B, 2, 1C et 3) en fonction de la nature et de l'importance des dangers et nuisances qu'elles sont susceptibles de causer.
La procédure à suivre...
Il est possible d'introduire préalablement à une demande de permis d'environnement de classe 1A ou 1B, une demande de certificat d'environnement de classe 1A ou de classe 1B. Le certificat d'environnement est un document, valable deux ans, qui indique si un projet est susceptible d'être autorisé et à quelles conditions. Il ne dispense pas de l'obtention ultérieure du permis d'environnement mais donne une idée des exigences requises par l'autorité délivrante. L'introduction d'une demande de certificat reste facultative.
La procédure de demande de certificat ou de permis d'environnement diffère en fonction de plusieurs paramètres notamment selon le fait que l'installation soit temporaire ou non et selon la classe considérée.
Si le demandeur est public, si il s'agit d'actes et travaux d'utilité publique, si le projet concerne un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire, un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, il conviendra de suivre la procédure "projet public" pour des installations de classe 2 ou temporaires.
Si votre demande concerne un chantier de désamiantage de classe 1B, il existe un formulaire spécifique de demande de permis à compléter.
Pour plus de précisions concernant les différentes procédures, nous vous suggérons de vous reporter aux fiches ci-dessous :
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- procédure des installations temporaires
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Les installations de classe 1A sont soumises obligatoirement à étude d'incidences et celles de classe 1B à rapport d'incidences et, exceptionnellement à étude d'incidences.
Si une entreprise est concernée par plusieurs installations classées, elle sera en général soumise à un seul permis d'environnement, quel que soit le nombre d'installations classées qui la concernent. C'est l'installation dont la classe est la plus élevée qui déterminera la procédure de délivrance à suivre.
Attention, car aucune activité classée ne peut s'exercer, aucune installation classée ne peut être exploitée sans avoir obtenu préalablement un permis et sans en respecter les conditions qui lui sont attachées.
Les projets mixtes: deux permis nécessaires
Si votre projet, soumis à un permis d'environnement de classe 1A ou 1B préalable, nécessite également l'obtention d'un permis d'urbanisme, il s'agit alors d'un projet mixte. Cela signifie que vous devez introduire vos deux demandes de permis d'urbanisme et d'environnement simultanément, qu'il n'y aura qu'une seule enquête publique, un seul passage en commission de concertation, une seule étude d'incidences.
Le certificat ou le permis d'environnement est suspendu tant qu'une décision définitive n'est pas intervenue sur la demande de certificat ou permis d'urbanisme et inversement.
Attention aux délais !
Compte tenu des délais pour l'obtention des permis, il est préférable d'introduire une demande le plus tôt possible dans l'élaboration d'un projet.
En effet, à partir du moment où le dossier a été déclaré complet, l'autorité délivrante doit vous donner une réponse dans les délais suivants pour :
- une demande de permis d'environnement de classe 1A et 1B (avec étude d'incidences) : 450 jours ;
- une demande de permis d'environnement de classe 1B (sans étude d'incidences) : 160 jours ;
- une demande de permis d'environnement de classe 2 : 60 jours ;
- une demande de permis d'environnement temporaire : 30 à 60 jours si l'autorité délivrante consulte des organismes extérieurs ;
- une déclaration de classe 1C ou 3 : dès réception de l'accusé de réception ou, à défaut, 21 jours après l'envoi de votre déclaration.
Ces différents délais sont augmentés dans une série de cas de figure (vacances scolaires, amendements du cahier des charges, compléments à l'étude d'incidences,...).
A l'échéance de ces délais, l'absence de décision notifiée équivaut à un refus de permis, vous pouvez dès lors introduire un recours.
La durée de validité des autorisations
Un permis d'environnement est valable pendant 15 ans maximum. Il peut être prorogé pour une nouvelle période de 15 ans maximum, si une demande est faite au moins 1 an avant son échéance.
Pour les installations temporaires, la durée de validité du permis est limitée à 3 mois. Cette durée ne peut être prolongée.
Concernant les déclarations de classe 3, il n'y a pas de limite de validité sauf si une durée est stipulée dans les conditions.
Pour les chantiers de désamiantage, la durée maximale de l'autorisation est de 3 ans.
Et si la décision ne vous convient pas...
Vous pouvez introduire deux recours successifs, devant le Collège d'environnement d'abord et devant le Gouvernement bruxellois ensuite. Le Collège d'environnement est composé d'ingénieurs et de juristes spécialisés.
Les recours doivent être introduits dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification de la décision attaquée ou de l'expiration du délai pour statuer.
Les organismes de recours doivent statuer dans les 60 jours de leur saisine (75 jours si vous avez demandé à être entendu).