Si un ou plusieurs éléments de la décision relative à votre demande de permis durbanisme ne vous convient pas, vous pouvez intenter un recours contre cette décision auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est important de savoir que l’autorité de recours réexaminera votre dossier entièrement. Si, par exemple, vous avez obtenu un permis dont les conditions ne vous satisfont pas, et vous introduisez un recours, vous prenez le risque de voir ce permis refusé en sa totalité par l’autorité de recours.

Le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué peut, dans certains cas précis, également introduire un recours au Gouvernement.

Comment introduire le recours ?

Attention, les règles de procédure qui suivent, découlent d'une modification récente du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Un régime transitoire est prévu pour les recours introduits après cette date et concernant une demande de permis introduite avant cette date (voir l'article 120 de l'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire).

Vous pouvez introduire un recours auprès du Gouvernement :

• contre la décision du collège des bourgmestre et échevins
• contre la décision du fonctionnaire délégué
• dans le cas d’une saisine du fonctionnaire délégué, en l’absence de décision prise par celui-ci.

Le recours doit être envoyé par envoi recommandé à la poste au Collège d’urbanisme (voir les coordonnées ci-dessous) dans les 30 jours de réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué.

Votre lettre contient le recours motivé contre la décision ou le refus tacite de l’autorité compétente, une copie de la décision s'il y en a une et votre demande éventuelle d'être entendu.

Si vous êtes l’auteur du recours, votre demande pour être entendu doit être introduite en même temps que votre recours. Dès qu’une des parties demande à être entendue, les autres sont invitées à comparaître.

Le Collège d’urbanisme remet son avis dans les 60 jours au Gouvernement et procède à l’audition des parties si la demande en a été faite. Dans ce cas-ci, le délai est prolongé de 15 jours.

Le Gouvernement vous notifie sa décision dans les 30 jours de l’avis du Collège d’urbanisme ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis.

A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez adresser un rappel au Gouvernement par envoi recommandé.

Si après 30 jours de la date de dépôt à la poste du rappel, aucune décision ne vous est notifiée, c’est l’avis du Collège d’urbanisme qui tient lieu de décision. Si le Collège d’urbanisme n’a pas émis d’avis, c’est alors la décision qui fait l’objet du recours qui est confirmée. Dans le cas d’une saisine du fonctionnaire délégué et en l’absence de décision prise par celui-ci, le permis est réputé être refusé.

Par conséquent, si durant la procédure concernant votre demande, recours y compris, aucune autorité n’a pris de décision, votre permis d’urbanisme est tacitement refusé.

Le Gouvernement peut octroyer le permis d’urbanisme, l’assortir de conditions et le refuser.

Si le Gouvernement délivre le permis, un avis de délivrance du permis d'urbanisme doit être affiché (voir : procédure).

Le recours est-il suspensif ?

Hormis le cas décrit ci-après, l’introduction d’un recours ne suspend pas la décision attaquée. Autrement dit :

• si on vous a refusé votre permis d'urbanisme, vous ne pouvez pas commencer les travaux ou changer l’affectation du bien sous prétexte que vous avez introduit un recours
• si vous avez obtenu votre permis d'urbanisme, vous pouvez, 20 jours après la notification de l’octroi, commencer les travaux ou changer l’affectation du bien en vous conformant aux conditions reprises dans votre permis même si un recours a été introduit.

Le recours au Gouvernement sera suspensif s'il est introduit par le collège des bourgmestre et échevins contre une décision qu'à prise le fonctionnaire délégué de l'AATL de vous octroyer votre permis d'urbanisme assorti d'une dérogation par rapport à un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) ou permis de lotir et ce en l'absence d'une proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas entamer les travaux ou changer l’affectation de votre bien avant que le Gouvernement n’ait statué sur votre dossier.

Si un recours suspensif est introduit contre une décision vous concernant, vous devez recevoir une copie de ce recours. Dans les quinze jours ce cette notification, et si vous souhaitez être entendu, vous devez en faire la demande par lettre recommandée.

Conseil d’état

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision prise, sur recours, par le Gouvernement, vous pouvez introduire un recours en suspension et/ou en annulation auprès du Conseil d’Etat.

Votre recours ne peut toutefois s’appuyer que sur des arguments de procédure et de légalité de la décision. Les appréciations de fait ne peuvent plus être invoquées.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision ou de la date où la décision aurait dû être prise.

Et le voisin ?

Contrairement qu’en matière de permis d’environnement, le tiers, par exemple un voisin, ne dispose pas de recours auprès du Collège d’urbanisme et du Gouvernement.

Il peut toutefois introduire un recours en suspension et/ou en annulation auprès du Conseil d’Etat contre une décision définitive octroyant votre permis d’urbanisme.

Il dispose pour ce faire de 60 jours à partir de sa prise de connaissance effective (par l’affichage) de la décision qui octroie le permis (voir : procédure).

Adresses

Collège d'urbanisme
CCN
Rue du Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles
Tél : 02/204.23.23  -  Fax : 02/204.15.68

Fonctionnaire délégué de l’AATL
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’aménagement du territoire et du logement
Rue du Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles 
Tél. : 02/204.23.77