Bureaux versus habitations : l'harmonie recherchée

Le territoire régional bruxellois a été découpé en une centaine de mailles qui précisent, pour chacune d'entre elles, s'il existe encore un solde positif de surfaces de bureaux admissibles. C'est la CASBA, la carte des soldes de bureaux admissibles. Cette carte évolutive est mise à jour par l'administration régionale de l'urbanisme (AATL) en fonction des permis d'urbanisme exécutés en matière de bureau. 

Consultez la carte des soldes de bureaux admissibles (CASBA) du PRAS. Vous pouvez faire une recherche d’adresse et puis consulter le solde des mailles actualisé.

Les dispositifs de publicité et les enseignes

Le placement de dispositifs de publicité et d'enseignes est réglementé (RRU, titre VI). Il existe des règles différentes en fonction de la zone dans lequel on se situe. 

En principe, l'obtention d'un permis d'urbanisme est un préalable nécessaire au placement des dispositifs de publicité et des enseignes. 

Le Gouvernement bruxellois a toutefois défini des actes et travaux qui, en raison du caractère de leur minime importance, sont exonérés de l'obligation de permis d'urbanisme. L'article 17 de cet arrêté dispense de l'obtention d'un permis d'urbanisme le placement d'enseignes qui sont conformes aux prescriptions du RRU et d'un éventuel règlement communal d'urbanisme, à l'exclusion des enseignes placées en zone interdite au RRU et des enseignes dans un périmètre de protection.

Un règlement d'urbanisme ne peut pas imposer un permis d'urbanisme pour ces actes et travaux dispensés.

La durée du permis d’urbanisme délivré pour les enseignes et les dispositifs de publicité est de durée limitée : 9 ans pour les enseignes et publicités non lumineuses et 6 ans pour les dispositifs lumineux.

Des règlements communaux peuvent également prévoir des dispositions concernant le placement de dispositifs de publicité et d'enseignes. Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de la commune où se trouve votre bien, ou bien le département Urbanisme de l'ABE (voir les coordonnées ci-dessous).

Attention, les dispositions concernant les dispositifs et les enseignes du RRU et d'éventuels règlements communaux d'urbanisme sont d'application même si le placement ne requiert pas de permis d'urbanisme. 

Pour un résumé de la matière, voir adresses utiles ci-contre.

Les parkings

Suite à la motorisation croissante des ménages à la fin des années '60 et le consensus en faveur du développement des infrastructures routières, la circulation automobile connaissait une forte augmentation dès 1970. La capacité de la voirie à absorber ce stationnement étant limitée, il était devenu urgent d'imposer la construction d'emplacements de stationnement hors voirie. La circulaire De Saeger imposait ainsi un emplacement par logement et un emplacement par 50 m² de surface de bureau.

Trente années plus tard, la situation a quelque peu évolué ! Les artères sont presque toutes saturées. La norme s'est donc inversée : une circulaire, la "circulaire Draps", déterminait entre 2003 et 2006 un quota maximum d'emplacements de parcage que les autorités délivrantes de permis imposaient. Cette circulaire n'est plus d'application. Depuis le 3 janvier 2007, les emplacements de parcage sont déterminés par le titre VIII du Règlement régional d’urbanisme (RRU).

Les règles du RRU concernent les parkings privés hors voie publique et accessoires à une affectation principale d'un immeuble. Autrement dit, ni les parkings en voirie, ni les parkings hors voirie dits commerciaux sont visés par ces règles.

Les règles s'appliquent lors de l'instruction des demandes de certificats et permis d'urbanisme,  introduites après le 29 décembre 2006, relative à des constructions neuves ou reconstructions d’un immeuble.

Les emplacements de parking existants et qui sont couverts par un permis d'urbanisme antérieur ne seront pas supprimés. 

Les normes pour les entreprises

1) les activités de bureaux, de haute technologie ou de production de biens immatériels 

Le critère de base est l'accessibilité de l'entreprise par les transports en commun. Le territoire régional a été divisé en trois zones d'accessibilité par les transports en commun, dans lesquelles le nombre maximal de places de parking autorisable augmente lorsque la fréquence de la desserte par les transports en commun diminue. Une carte régionale d’accessibilité décrit ces trois zones. 

Le nombre maximal d'emplacements autorisés est de:

• en zone A : 1 / 200 m² de superficie de plancher pour la surface < 250 m² : 2
• en zone B : 1 / 100 m² de superficie de plancher
• en zone C : 1 / 60 m² de superficie de plancher.

Pour les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels (à l'exclusion des bureaux donc), des emplacements de parcage supplémentaires peuvent être demandés sur proposition motivée de l'entreprise pour accommoder les véhicules fonctionnels, véhicules des visiteurs et ou des clients clients. Ce supplément ne peut excéder 30% du nombre de places maximal normalement autorisable.

Si un immeuble a plusieurs entrées, le régime à appliquer est celui de la zone la plus restrictive.

Pour les emplacements vélo, la norme est d’au minimum 1 / 200 m² de superficie de plancher. Ces emplacements doivent être couverts, sécurisés, d’accès aisé depuis la voie publique, et être muni d’un dispositif d’accrochage adéquat.

En outre,  une aire de livraison doit être aménagée:

• la superficie de plancher est de 1.000 à 10.000 m² : minimum 1 aire de livraison accessible aux camionnettes (hauteur libre de minimum 2,60 m)
• la superficie de plancher est  > 10.000 m² : une aire de livraison accessible aux camions (hauteur libre de minimum 4,5 m).

2) les activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, ou de commerce, de commerce de gros ou de grands commerces spécialisés, d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et les établissements hôteliers

Pour ces activités, il n’y a plus de normes préétablies. Le demandeur de permis ou de certificat d’urbanisme fait une proposition motivée de ses besoins de parcage, que ce soit pour son personnel, sa clientèle et visiteurs, ou pour sa flotte de véhicules, compte tenu des caractéristiques de l’entreprise, du profil de mobilité des clients, du type d’activité et du parcage en voirie. Au moins 2 emplacements doivent être prévus pour les vélos.  

Il y a lieu d’accommoder les livraisons  avec :

• la surface de plancher est de 500 à 1.000 m² :  minimum une aire de livraison accessible aux camionnettes (Hauteur libre min 2,60 m)
• la surface de plancher est  > à 1 000 m² : minimum une aire de livraison accessible aux camions (Hauteur libre min 4,5 m).

Notons que les définitions des différentes activités correspondent à celles reprises dans le glossaire du PRAS.

Les normes pour les immeubles de logements multiples 

Les constructions nouvelles ou reconstructions doivent être équipées au minimum d’1 emplacement pour voitures (au maximum 2) par logement (dérogation possible pour des cas spécifiques : résidences pour personnes âgées, pour étudiants, meublés, logements collectifs). Les emplacements doivent être créés hors voirie, être couverts et localisés sur la parcelle considérée.  

Dans les constructions nouvelles ou reconstructions, ainsi que pour les immeubles existants faisant l’objet d’une extension, les vélos doivent être accommodés dans un local commun vélo-poussettes (minimum 1 emplacement  par logement). Toutefois au cas où  une demande de permis d’urbanisme concernerait l’aménagement des communs d’un immeuble existant, il sera veillé à l’amélioration du parcage des vélos. 

Sont exclus les maisons de repos, les établissements hôteliers et établissements d’hébergement collectif, lesquels obéissent à la norme pour les entreprises, 2) , ci-dessus.