La composition du dossier de demande de permis varie en fonction des actes et travaux à effectuer. Le contenu du dossier ne sera pas le même pour une demande de construction que pour l'apposition d'une enseigne, l'abattage d'un arbre ou pour un simple changement d'utilisation d'un bien bâti, par exemple.

Que doit contenir mon dossier de demande ?

Votre dossier devra toujours comporter les trois parties suivantes (formulaire, plans, annexes) :

1. Le formulaire de demande de permis

Bien que les communes aient développé au fil du temps des formulaires particuliers, ces derniers ont été uniformisés. Il n'y a donc plus qu'un seul formulaire applicable pour une demande de permis d'urbanisme et ce quelle que soit la commune concernée (voir : documents utiles ci-contre).

2. Documents graphiques

• les plans de réalisation reprenant coupes, façades qui doivent être signés par vous-même ou par votre architecte (certains actes et travaux sont dispensés de l'intervention d'un architecte) réalisés à une échelle de 1/50 ou de 1/20
• un plan d'implantation permettant de situer le bien dans son environnement proche, dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100
• un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant dressé à une échelle comprise entre 1/10000 et 1/1000
• un document de synthèse en format A3 destiné à assurer l'information du public.

3. Annexes

• une attestation de titre de propriété. Vous pouvez obtenir ce document auprès de l'Administration de l'enregistrement (ACED), rue de la Régence, n° 54 à 1000 Bruxelles (tél. 02/510 93 11 ; bureaux accessibles de 8.00 heures à 12.00 heures)
• si vous n'êtes pas propriétaire, l'accord de ce dernier (signature du propriétaire dans le formulaire de demande du permis d'urbanisme) ou la preuve de l'envoi par recommandé de l'avis au propriétaire (voir : documents utiles ci-contre)
• les photos en couleur significatives du bien
• le formulaire statistique (modèle I ou II) (voir : documents utiles ci-contre)
• l'avis préalable du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU), à moins qu'il ne porte sur des actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement parce qu'on considère qu'ils n'ont aucune incidence sur la sécurité en matière d'incendies. L'avis du SIAMU est demandé moyennant un formulaire (voir : documents utiles ci-contre).

Le contenu du dossier de la demande d'un permis d'urbanisme est déterminé par un arrêté du Gouvernement. Veuillez trouver dans la colonne à droite, en "documents utiles", un résumé de cet arrêté, qui détermine exactement quels documents sont exigés pour quel genre d'actes ou de travaux.

Il est néanmoins fortement conseillé de consulter le service d'urbanisme de votre commune en cours d'élaboration de votre dossier. En effet, seul ce service pourra vous préciser le nombre d'exemplaires requis de chaque document ainsi que les éventuels frais de dossier à payer.

Quelle procédure dois-je suivre ?

Le dossier de demande est introduit dans le nombre d'exemplaires requis au service de l'urbanisme de la commune où votre bien est situé. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée au Collège des Bourgmestres et Echevins.

Le cheminement de votre dossier est principalement lié à deux événements :

• Votre demande est-elle soumise à l'avis du fonctionnaire délégué ?
  Ce sera le cas s'il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol applicable à votre projet ou si, bien qu'il en existe un, votre projet y déroge.
• Votre demande est-elle soumise aux mesures particulières de publicité (MPP) ?

Votre dossier sera soumis à enquête publique, puis à l'avis de la commission de concertation lorsqu' un plan d'aménagement (PRAS ou PPAS), un règlement d'urbanisme (régional ou communal), la commune ou le fonctionnaire délégué le requiert.

• L'enquête publique est l'enquête organisée durant 15 jours par le Collège des bourgmestre et échevins et pendant laquelle votre dossier de demande est tenu à la disposition du public à la maison communale.
• La commission de concertation est l'organe consultatif qui se réunit à l'issue de l'enquête publique. Après avoir entendu vos remarques éventuelles, celles de vos voisins, du comité de quartier, concernant le projet, elle délibère et transmet son avis à l'autorité compétente.

De manière générale, le Collège des bourgmestre et échevins vous notifie sa décision par lettre recommandée dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet (ce sont des jours calendrier):

• 45 jours lorsque la demande ne requiert ni l'avis préalable du fonctionnaire délégué, ni des mesures particulières de publicité (MPP)
• 75 jours lorsque la demande requiert des MPP mais pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué
• 90 jours lorsque la demande requiert l'avis du fonctionnaire délégué mais pas de MPP
• 120 jours lorsque la demande requiert l'avis du fonctionnaire délégué et des MPP.

Ces différents délais sont augmentés dans une série de cas de figure (vacances scolaires, rapport d'incidences,..).

A l'échéance de ces délais, à défaut de réponse de la commune, vous pouvez inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur la demande de permis d’urbanisme.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée à la poste avec une copie du dossier initialement remis au Collège des bourgmestre et échevins à l'adresse :

Fonctionnaire délégué de l’AATL
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’aménagement du territoire et du logement
Rue du Progrès 80 boite 1
1035 Bruxelles 
Tél. : 02/204 23 77

Le fonctionnaire délégué dispose de 45 jours à partir de la réception de votre lettre recommandée pour vous octroyer ou refuser le permis.

L'absence de décision notifiée par le fonctionnaire délégué équivaut à un refus de permis (refus tacite) contre lequel vous pouvez intenter un recours.

A l'obtention du permis

L'avis de délivrance du permis d'urbanisme doit être :

• affiché sur le bien au moins 8 jours avant l’ouverture du chantier et doit le rester durant toute la durée de celui-ci
• disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la limite du bien et de la voie publique contigue, parallèlement à celle-ci et à une hauteur de 1,50 mètre au besoin sur une palissade ou sur un panneau sur piquet
• maintenu en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée de l’affichage.

Et si la décision ne vous convient pas ?

Il vous est possible d'introduire un recours auprès du Gouvernement.